INSCRIPTION LISTE ELECTORALE

 

S'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES

 

Pourquoi ?

En France, l'inscription électorale est obligatoire. Elle est consécutive à une démarche volontaire et personnelle de l'électeur.

Si l’inscription est obligatoire, la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n’est pas obligatoire en France contrairement à d’autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen.

 

Qui ?

 

Il est nécessaire pour avoir la qualité d’électeur :

  • être majeur,

  • de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques

  • de justifier d’une attache avec la commune où l’on souhaite s’inscrire, c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis deux ans au moins la taxe foncière, ou la taxe professionnelle.

Comment ?

 

3 possibilités pour vous inscrire sur les listes électorales :

  • par internet : sur le site www.service-public.fr

  • par courrier auprès des services de la mairie

  • au guichet de la mairie avec la liste des documents ci-dessous :

  • Le CERFA n°12669*02 de "Demande d'inscription sur la liste électorale à l'usage des citoyens français",

  • Le CERFA n°12671*02 pour l'inscription des citoyens non-français mais européens pour les élections européennes,

  • Le CERFA n°12670*02 pour l'inscription des citoyens non-français mais européens pour les élections municipales,

  • Une pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité) et à jour d'état civil,

  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois, au nom du demandeur (facture de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe, etc.)

  • Pour les jeunes de moins de 26 ans, habitant avec leurs parents, il faut fournir une facture de moins de trois mois au nom des parents, le livret de famille ou un acte de naissance de moins de 3 mois, pièces d'identités des parents et du jeune.

  • Pour les personnes hébergées : une attestation de l'hébergeant, un justificatif de domicile de moins de trois mois de l'hébergeant, pièce d'identité de l'hébergeant et du demandeur et une preuve de la domiciliation du demandeur sur la commune par tous documents.

 

Dans l'année qui suit son inscription sur les listes, l'électeur reçoit sa carte électorale par courrier à son domicile.

 

Quand ?

 

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année.

Les inscriptions sur les listes électorales et les modifications pour changement d'adresse sont possibles tout au long de l'année.

Vous avez jusqu’à un mois avant le scrutin pour vous inscrire.

 

Le grand principe qui régit les listes électorales en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous réinscrire qu’en cas de déménagement, même à l’intérieur d’une même commune, ou si vous avez été radié.

 

Vous allez avoir 18 ans :

En cas de scrutin l’année de votre 18 ème anniversaire, si vous êtes majeur avant le premier tour, vous serez inscrit d’office si vous vous êtes fait recenser à 16 ans et avez passé la journée de préparation à la défense, et si vous n'avez pas déménagé depuis. Vous n'aurez aucune démarche à effectuer.

 

Dois-je me faire radier des listes électorales de la commune que je quitte ?

Non. La nouvelle commune où vous vous inscrivez prend en charge les démarches de radiation auprès de votre ancienne commune.

 

 

 

 

Pour toute information supplémentaire :