MARIAGE-PACS

 

MARIAGE

 

Qui ?

Toute personne majeure, n'étant pas déjà mariée, sans lien de parenté ou d'alliance trop proche avec le futur conjoint

 

Où ?

La célébration du mariage à Villereversue est possible si :

  • l'un des futurs époux y est domicilié

  • l'un des futurs époux y détient une résidence continue depuis plus d'un mois au moment de la publication des bans

  • l'un des parents des futurs époux y est domicilié

  • l'un des futurs époux y détient une résidence secondaire

Comment ?

Un dossier doit être retiré à la mairie de la commune et complété avec la liste des documents obligatoires à fournir.

Important : le dépôt du dossier de mariage en mairie doit se faire par les futurs mariés, ensemble. Il est recommandé de venir déposer son dossier de mariage 2 mois avant celui-ci. Un rendez-vous doit être pris en lien avec la mairie pour le dépôt.

 

Un dossier de mariage est valable pendant une durée d'un an à compter de la publication des bans.

En effet, l'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

Le mariage peut être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

Les formalités en mairie sont gratuites.

 

Les PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui ?

Toute personne majeure, n'étant pas déjà mariée, ni pacsée, sans lien familial direct trop proche avec le futur conjoint

 

Où ?

 Ils sont enregistrés à la Mairie du domicile des futurs partenaires.



Comment ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)



Les formalités en mairie sont gratuites

 

LE CERTIFICAT DE VIE MARITALE

 

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Il convient de prendre contact avec la mairie.

Il faut se renseigner auprès des services municipaux pour connaître les pièces à fournir. Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) et un justificatif de domicile  pourront notamment vous être demandé. Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.

 

Le certificat est gratuit.